Informations régionales

Coopération économique Asie-Pacifique («APEC»)

Système de règles de confidentialité transfrontalières de l’APEC («CBPR») : les pratiques de confidentialité de Box, Inc., décrites dans l'Avis de confidentialité, sont conformes au système CBPR de l'APEC. Le système CBPR de l'APEC fournit un cadre aux organisations pour assurer la protection des données personnelles transférées entre les économies participantes de l'APEC. Pour plus d'informations sur le cadre APEC, veuillez consulter l'adresse: https://www.commerce.gov/global-cross-border-privacy-rules-declaration.

Système de reconnaissance de la confidentialité pour les responsables de traitement («PRP») de l’APEC : les règles de confidentialité de Box, Inc. décrites dans la présente Déclaration de confidentialité sont conformes au système PRP de l’APEC. Le système PRP de l’APEC fournit un cadre permettant aux responsables de traitement des données de prouver leur capacité à respecter efficacement les exigences d’un contrôleur de données en matière de confidentialité. Pour de plus amples informations sur le cadre PRP de l’APEC, consultez la page
http://mddb.apec.org/Documents/2015/ECSG/DPS2/15_ecsg_dps2_007.pdf.

Europe

La protection des droits de confidentialité des clients est fondamentale pour les services proposés par Box. Box a historiquement proposé aux clients un ensemble superposé de mécanismes légaux et d'infrastructures de transfert de données hors de l'Espace Économique Européen (EEE).

Règles d'entreprise contraignantes pour l'UE: Box, Inc., et le groupe d'entreprises Box s'efforcent de préserver leurs BCR dans l'UE en les transférant à une autorité supérieure de supervision de la protection des données située dans l'EEE. Pendant que Box attend l'approbation de ses BCR pour l'UE, Box reste attaché à respecter les principes exposés dans les BCR actuelles, autorisées et approuvées par les autorités européennes de protection des données, telles qu'elles seront mentionnées sur le site Web de la Commission Européenne. Nous avons mis à disposition de tous les clients des clauses contractuelles standard (SCC), garantissant un mécanisme légal de transfert des données depuis l'Espace Économique Européen (EEE) vers l'extérieur de la région. Les BCR de Box concernant l'UE sont mises à disposition ci-dessous:

Data Privacy Framework UE-É-U (DPF UE-É-U): le 11 juillet 2023, nous avons accueilli la décision d'adéquation de la Commission Européenne du DPF UE-É-U. Le DPF permet aux entreprises américaines éligibles de faciliter les transferts transfrontaliers de données personnelles conformément aux lois de l'UE. Box se conforme au DPF UE-É-U pour le transfert de données personnelles que nous traitons pour le compte des Organisations dans les Comptes professionnels. Box certifiera également un Data Privacy Framework similaire qui sera adopté par la Suisse, appelé DPF Suisse-É-U. Pour plus d'informations au sujet de la certification Data Privacy Framework de Box Inc., veuillez consulter l'Avis Data Privacy Framework de Box. Pour afficher notre certification, veuillez consulter le site https://www.dataprivacyframework.gov.

Royaume-Uni

Règles de l'entreprise contraignantes au Royaume-Uni : l'Accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni marque la fin de la période de transition pour la sortie du Royaume-Uni (R-U) de l'Union Européenne (Brexit) débutée le 31 décembre 2020. Box, Inc. et ses filiales (collectivement, « Box ») restent engagés en termes de gestion et de respect d'une infrastructure de protection des données et d'un mécanisme de transfert valides. L'Office du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni a cité Box en tant que processeur et contrôleur certifié des Règles d'entreprise contraignantes de Box (BCR) sur le site Web de l'ICO. Les BCR de Box concernant le Royaume-Uni sont mises à disposition ci-dessous :

Data Privacy Framework (DPF R-U-É-U): outre la certification DPF UE-É-U, Box disposera également d'une certification Data Privacy Framework similaire qui sera adoptée par le Royaume-Uni: l'extension R-U du DPF UE-É-U. Pour plus d'informations au sujet de la certification Data Privacy Framework de Box Inc., veuillez consulter l'Avis Data Privacy Framework de Box. Pour afficher notre certification, veuillez consulter le site https://www.dataprivacyframework.gov.

États-Unis

Californie

Comme l'exige la loi California Consumer Privacy Act de 2018 (« CCPA »), telle qu'amendée, cet Avis pour la Californie lors de la collecte (« l'Avis CA ») complète les informations figurant dans l'Avis de confidentialité Box. Cet Avis CA décrit la manière dont Box, Inc. et ses affiliés collectent, utilisent et partagent les informations personnelles des résidents de Californie (les « consommateurs » ou « vous ») et comment exercer vos droits dans le cadre de la loi CCPA.

Portée Lorsque nous utilisons le terme « informations personnelles » dans le présent Avis CA, il s'agit des informations qui vous identifient, sont liées à vous ou pourraient raisonnablement être liées à vous ou à votre famille.

La loi CCPA prévoit certaines exemptions qui peuvent s'appliquer à la collecte de vos informations personnelles par Box. Ces exemptions comprennent les informations personnelles que nous avons collectées auprès de vous et qui sont disponibles publiquement (telles que décrites dans le Code civil de Californie, Section 1798.140). À ce titre, le présent Avis CA et les droits de confidentialité décrits dans les présentes peuvent ne pas s'appliquer à vous ou à toutes vos informations personnelles.

En ce qui concerne les informations concernant des candidats à un poste chez Box, les salariés actuels et les anciens salariés, les sous-traitants ou les autres membres du personnel de Box, veuillez vous reporter à l'Avis de confidentialité personnelle de Box ou à l'Avis de confidentialité des candidats de Box.

Avis lors de la collecte. Nous pouvons collecter des informations personnelles vous concernant à différentes fins. Par exemple, nous pouvons nous procurer les catégories suivantes d'informations personnelles.

Les coordonnées que nous collectons directement auprès de vous, pouvant inclure votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
Les informations commerciales telles que les produits ou services Box que vous avez achetés, obtenus ou envisagé de vous procurer.
Votre activité sur Internet ainsi que vos autres activités sur le réseau, notamment votre adresse IP, les journaux de session et la manière dont vous interagissez avec notre site Web et nos applications conformément à l'Avis Box concernant les cookies.
Les données de géolocalisation, pouvant inclure un sous-ensemble de vos activités sur Internet et le réseau, notamment votre adresse IP.
D'autres informations personnelles, parmi lesquelles (1) les informations que vous nous communiquez en vous inscrivant à des webinaires, des démonstrations ou des conférences virtuelles, (2) les informations que vous fournissez en téléchargeant nos livres blancs et nos rapports, (3) les informations que vous fournissez en participant aux forums de la communauté Box, (4) les informations que vous fournissez lorsque vous nous contactez directement via notre portail de support Box.

Sources d'informations personnelles. Les sources auprès desquelles nous collectons des informations personnelles sont décrites dans la section « Collecte d'informations » de l'Avis de confidentialité.

Utilisation des informations personnelles. Nous pouvons utiliser vos informations personnelles aux fins commerciales suivantes :

pour fournir, exploiter, entretenir et améliorer les services Box ;
pour communiquer avec vous au sujet des services, fonctionnalités, enquêtes, bulletins d'informations, offres, promotions, concours et événements, et vous fournir d'autres nouvelles ou informations au sujet de Box et de nos partenaires ;
pour personnaliser et améliorer les Services Box et fournir du contenu, des fonctionnalités et/ou de la publicité correspondant à vos centres d'intérêt et à vos préférences ou personnaliser autrement votre expérience des Services Box ; ou
comme décrit autrement dans la section « Utilisation des informations » de l'Avis de confidentialité Box.

Box n'utilise pas et ne divulgue pas d'informations personnelles sensibles à des fins autres que celles autorisées en vertu de la loi CCPA.

« Vente » ou « partage » d'informations personnelles. Nous pouvons utiliser les données concernant votre activité numérique recueillies par des cookies tiers pour renforcer, personnaliser et améliorer nos services et pour vous tenir informé(e). Nous pouvons aussi utiliser ces informations et les partager avec des tiers dans le cadre de la « publicité ciblée ». Ce partage des activités numériques peut être considéré comme une « vente » ou un « partage » d'informations personnelles en vertu de la loi CCPA. Pour plus d'informations au sujet des cookies, veuillez consulter l'Avis relatif aux cookies. Pour modifier vos préférences en matière de cookies, veuillez cliquer ici. Nous pouvons aussi partager certaines coordonnées limitées avec des tiers dans le cadre du développement de notre activité et, lorsque la loi le permet, à des fins commerciales et de marketing.

À la connaissance de Box, Box ne « vend » pas et ne « partage » pas les Informations personnelles de consommateurs âgés de moins de 16 ans.

Vos droits de confidentialité en Californie. Sous réserve de la vérification de votre demande, vous pouvez exercer vos droits de confidentialité énumérés ci-dessous en relation avec les informations personnelles que Box a recueillies à votre sujet.

Le droit de savoir quelles informations personnelles Box à collectées à votre sujet ;
Le droit de supprimer vos informations personnelles ;
Le droit de rectifier vos informations personnelles ;
Le droit de limiter l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles sensibles ;
Le droit de vous opposer à la « vente » ou au « partage » de vos informations personnelles ; et
Le droit de non-discrimination concernant l'exercice de vos droits.

Comment exercer vos droits. Pour exercer vos droits de confidentialité en Californie, veuillez nous contacter à l'adresse privacy@box.com. Nous vérifierons rapidement votre demande et vous répondrons dans le délai en vigueur de quarante-cinq (45) jours. Si nous avons raisonnablement besoin de plus de temps au-delà du délai en vigueur, nous vous en informerons directement. Vous pouvez aussi vous opposer à la « vente » ou au « partage » de vos informations personnelles en nous renvoyant ce modèle d'e-mail. Pour modifier vos paramètres de cookies, veuillez cliquer ici.

Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité comme l'exige la loi CCPA, nous nous réservons le droit de ne pas traiter votre demande. Dans ce cas, nous vous informerons de notre décision et des éventuels droits d'appel de cette décision dont vous pourriez disposer. Comme exposé dans la loi CCPA, 3 nous sommes uniquement tenus de répondre à certaines demandes concernant les droits deux fois au cours de toute période de douze (12) mois. Vous pouvez faire appel à un agent agréé pour soumettre une demande pour votre compte, mais nous pouvons demander à votre agent de fournir des informations afin de vérifier qu'il est dûment autorisé à agir en votre nom ou vous demander de vérifier votre identité directement auprès de nous.

Si vous choisissez d'exercer certains de vos droits, Box ne vous refusera pas de services, ne vous proposera pas un prix ou un tarif différent pour ses services et ne vous offrira pas un niveau de service différent parce que vous aurez exercé ces droits.

Collecte, utilisation et partage antérieurs d'informations. En relation avec la fourniture des Services Box (l'« objectif commercial »), nous pouvons partager vos informations personnelles avec des tiers et d'autres entités comme décrit dans l'Avis de confidentialité et l'Avis de sous-traitance.

Comme l'exige la loi CCPA, nous sommes tenus de divulguer les catégories d'informations personnelles que nous avons collectées, l'objectif professionnel de ladite collecte et les catégories de tiers à qui nous avons divulgué vos informations personnelles. Le tableau ci-dessous récapitule nos pratiques au cours des douze (12) derniers mois.

Catégories d'informations personnelles	Objectif professionnel de la collecte d'informations personnelles	Catégories de tiers auxquels les informations personnelles sont divulguées
Les coordonnées que nous collectons directement auprès de vous, pouvant inclure votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone Les informations commerciales telles que les produits ou services Box que vous avez achetés, obtenus ou envisagé de vous procurer. Votre activité sur Internet ainsi que vos autres activités sur le réseau, notamment votre adresse IP, les journaux de session et la manière dont vous interagissez avec notre site Web et nos applications conformément à l'Avis Box concernant les cookies. Les données de géolocalisation, pouvant inclure un sous-ensemble de vos activités sur Internet et le réseau, notamment votre adresse IP. D'autres informations personnelles, parmi lesquelles (1) les informations que vous nous communiquez en vous inscrivant à des webinaires, des démonstrations ou des conférences virtuelles, (2) les informations que vous fournissez en téléchargeant nos livres blancs et nos rapports, (3) les informations que vous fournissez en participant aux forums de la communauté Box, (4) les informations que vous fournissez lorsque vous nous contactez directement via notre portail de support Box.	Fournir, exploiter, entretenir et améliorer les Services Box Communiquer avec vous au sujet des services, fonctionnalités, enquêtes, bulletins d'informations, offres, promotions, concours et événements, et vous fournir d'autres nouvelles ou informations au sujet de Box et de nos partenaires Personnaliser et améliorer les Services Box et fournir du contenu, des fonctionnalités et/ou de la publicité correspondant à vos centres d'intérêt et à vos préférences ou personnaliser autrement votre expérience des Services Box ; ou Comme décrit autrement dans la section « Utilisation des informations » de l'Avis de confidentialité Box.	Prestataires de services et sous-traitants Les affiliés et filiales de Box, tels que répertoriés dans l'Avis de sous-traitance. Les partenaires commerciaux auprès desquels les services Box peuvent être intégrés.

Conservation des informations personnelles. Nous conservons vos informations personnelles comme décrit dans la section « Partage et divulgation des informations » de l'Avis de confidentialité.

Mises à jour de cet Avis CA. Nous pouvons occasionnellement mettre à jour le présent Avis CA. Lorsque nous apporterons des changements à cet Avis CA, nous mettrons à jour la « Date de dernière modification » figurant en haut de la page.

Nous contacter. Pour toute question supplémentaire au sujet de cet Avis CA, veuillez nous contacter à l'adresse privacy@box.com.

Lois d'État Omnibus sur la confidentialité aux États-Unis Dans certains États américains, les lois sur la confidentialité requièrent des divulgations spécifiques pour les résidents de l'État et leur confèrent certains droits. Cette section décrit la manière dont Box, Inc. et ses affiliés collectent, utilisent et partagent les données personnelles des résidents des États américains et comment exercer vos droits en vertu des lois sur la confidentialité s'appliquant aux différents États américains qui sont actuellement en vigueur.

Veuillez noter que les droits décrits dans cette section dépendent des lois en vigueur dans votre État de résidence. Le cas échéant, les lois sur la confidentialité en vigueur dans votre État de résidence peuvent aussi contenir certaines exemptions qui s'appliquent à la collecte par Box de vos données personnelles, y compris les données personnelles que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet et qui sont publiquement disponibles. À ce titre, les droits de confidentialité décrits dans les présentes peuvent ne pas s'appliquer à vous ou à l'ensemble de vos données personnelles.

Les données personnelles que nous collectons et la manière dont nous les utilisons. Box collecte certaines catégories de données personnelles lorsque vous utilisez les Services, notamment des identifiants, des informations commerciales, des informations liées à votre utilisation d'Internet ou à votre activité connexe sur le réseau, vos données de géolocalisation liées à votre adresse IP et d'autres données personnelles.Une description plus détaillée des données personnelles que Box collecte et de la manière dont nous les utilisons figure dans les sections « Collecte des informations » et « Utilisation des informations » de l'Avis de confidentialité.

Dans le cadre du respect des lois des différents États américains sur la confidentialité, Box ne participe pas à des opérations de profilage/prise de décision automatisée produisant des effets légaux ou du même ordre significatifs.

Partage des données personnelles. Dans le cadre de notre fourniture des Services Box, nous pouvons partager vos données personnelles avec des tiers et d'autres entités comme décrit dans l'Avis de confidentialité Box (voir la section « Partage et divulgation des informations »). Les sous-traitants et affiliés et filiales de Box peuvent traiter, stocker ou accéder autrement à certaines informations des consommateurs ou à des données personnelles figurant dans le Contenu du client afin de soutenir et/ou d'améliorer le Service Box. La liste des sous-traitants de Box se trouve ici : https://www.box.com/legal/subprocessors

Publicité ciblée. Box peut collecter automatiquement des identifiants personnels auprès de vous. Ces identifiants comprennent l'adresse IP, les identifiants de l'appareil, l'identifiant publicitaire et d'autres informations concernant votre navigateur ou votre appareil. Nous pouvons collecter ces informations via des cookies et d'autres technologies de suivi et les utiliser pour renforcer, personnaliser et améliorer nos services et pour vous informer. Nous pouvons aussi les partager avec des tiers qui interviennent dans l'écosystème publicitaire dans le cadre de la « publicité ciblée ». Ces informations sont décrites plus en détails dans notre Avis de confidentialité et notre Avis relatif aux cookies. Selon votre État de résidence et le droit en vigueur, ce partage de votre activité numérique peut aussi être considéré comme une « vente » de données personnelles.

Droits de confidentialité. Selon les lois en vigueur dans votre État de résidence, vous pouvez avoir le droit de :

demander une confirmation que nous traitons vos données personnelles et demander à accéder auxdites données personnelles ;
demander à rectifier d'éventuelles inexactitudes figurant dans vos données personnelles ;
demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve de certaines exceptions ;
demander à obtenir une copie de vos données personnelles ;
vous opposer au traitement des données personnelles aux fins de publicité ciblée ;
vous opposer à la « vente » de vos données personnelles ; et

vous opposer au profilage pour étayer des décisions qui produisent des effets légaux ou d'une importance similaire. Vous pouvez exercer votre droit de refus de la « vente » de données personnelles et de la publicité ciblée en envoyant cet e-mail ou en cliquant ici. Pour exercer les autres droits répertoriés ci-dessus, nous adresser une demande ou faire appel du refus d'une demande, veuillez adresser un e-mail à privacy@box.com.

Nous devrons peut-être vérifier votre identité pour pouvoir traiter votre demande. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité, nous nous réservons le droit de ne pas traiter votre demande. Si nous refusons de donner suite à une demande, nous vous fournirons des instructions sur la procédure d'appel de cette décision. Nous répondrons aux demandes conformes à la législation en vigueur.

Vous pouvez faire appel à un agent agréé pour soumettre une demande pour votre compte, mais nous pouvons demander à votre agent de fournir des informations afin de vérifier qu'il est dûment autorisé à agir en votre nom ou vous demander de vérifier votre identité directement auprès de nous. Si vous choisissez d'exercer certains de vos droits, Box ne vous refusera pas de services, ne vous proposera pas un prix ou 6 un tarif différent pour ses services et ne vous offrira pas un niveau de service différent parce que vous aurez exercé ces droits.

Mises à jour de cet Avis. En fonction des évolutions du paysage juridique relatif aux lois sur la confidentialité aux États-Unis, nous pouvons mettre à jour cette section occasionnellement, si la législation en vigueur l'exige.